[...] 2006, sont modifiées comme suit : - largeur de zone non traitée supérieure ou égale à 1 mètre et inférieure ou égale à 10 mètres : 5 mètres ; - largeur de zone non traitée supérieure à 10 mètres et inférieure [...] non traitée d'une largeur minimale de 5 mètres. [...]
[...] I. - Afin de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation vers les points d'eau, une largeur ou éventuellement des largeurs de zone non traitée peuvent être définies dans les décisions [...] III. - En l'absence de mention relative aux zones non traitées dans ces décisions et sur l'étiquetage, l'utilisation des produits doit être réalisée en respectant une zone non traitée d'une largeur minimale [...]
[...] I. - Il peut être dérogé à l'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-II et III, par arrêté pris au titre de l' article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui précise [...] II. - L'obligation de respect d'une zone non traitée visée à l'article 12-III n'est pas applicable aux produits bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour une utilisation sur plantes aquatiques [...]
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.