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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur

LOI TRET1821032L du 27 décembre 2019, « Chapitre IV : Améliorer le contrôle du marché des véhicules et des engins mobiles non routiers à moteur ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000039666596
(consulté le 30 août 2026).

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📅 27/12/2019 📄 LOI NOR : TRET1821032L Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non [...]

[...]Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi par l'Agence de l'environ[...]

[...]I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L323-1 II. - Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publicati[...]

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