Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de service et les distributeurs de matériels

ARRETE SSAZ2007749A du 24 mars 2020, « Chapitre 4 : Mesures concernant les pharmacies d'officine, les pharmacies à usage intérieur, les prestataires de service et les distributeurs de matériels ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000041722927
(consulté le 28 août 2026).

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📅 24/03/2020 📄 ARRETE NOR : SSAZ2007749A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption [...] la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020. [...]

[...] Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption [...] la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020. [...]

[...] I. - Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption [...] L. 5126-6 peuvent délivrer, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020. [...]

[...]a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tels que les[...]

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