Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.

DECRET FPPA0400063D du 30 septembre 2018, « Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006118338
(consulté le 27 août 2026).

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📅 30/09/2018 📄 DECRET NOR : FPPA0400063D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] indiciaire est, sous réserve des dispositions du II, calculée, dans le respect de la limite de 20 %, sur la base des seuls éléments de rémunération et du traitement indiciaire qu'il a lui-même versés. [...] L'employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé est chargé de centraliser les éléments permettant d'effectuer ce calcul. [...]

[...] différence entre les éléments de rémunération de toute nature mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale , perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement [...] La limite de 20 % prévue à l'article 2 s'apprécie au regard de ce traitement. [...]

[...] compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l' article L. 136-1 du code de la sécurité sociale , perçus par le bénéficiaire placé dans cette position, et le montant du traitement [...] La limite de 20 % prévue à l'article 2 s'apprécie au regard de ce traitement. [...]

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