[...] L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par la réglementation française. [...] Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire. 18.2. [...]
Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ; Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 33-1 ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services ; Vu la loi de finances n° 86-1317 du 30 décembre 1986 pour 1987 modifiée ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications, et notamment son article 28 ; Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ; Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et ses textes d'application ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret n° 96-1175 du 27 décembre 1996 relatif aux clauses types des cahiers des charges associés aux autorisations attribuées en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 ; Vu le décret n° 96-1224 du 27 décembre 1996 relatif aux redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation ; Vu le décret n° 97-188 du 3 mars 1997 relatif à l'interconnexion prévue par l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ; Vu le décret n° 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel pris pour l'application de l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications ; Vu la demande présentée le 13 février 1998, par la société NETs SA, sise 19 bis, rue de l'université, 93160 Noisy-le-Grand, et complétée par ses courriers des 22 avril, 27 mai, 3 juin et 15 juin 1998 ; Vu la décision n° 98-269 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 juillet 1998 relative à l'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société NETs SA,
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