Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) Modifié

Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). — CHAPITRE II : Recrutement

DECRET 67-328 du 11 novembre 2019, « Décret n°67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). — CHAPITRE II : Recrutement ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000511401
(consulté le 28 août 2026).

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📅 11/11/2019 📄 DECRET NOR : 67-328 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe comportant un traitement [...] égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. [...]

[...] Les intéressés sont titularises comme administrateur de 2e classe à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au montant déterminé à l'alinéa précédent. [...] titularisés à l'échelon de la 1ere classe comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à cette somme. [...]

[...] des études économiques recrutés par la voie du concours interne sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques comportant un traitement [...] égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps ou cadre d'emplois d'origine ou dans leur emploi pour les agents non titulaires. [...]

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