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Dernière synchronisation le 26/08/2026

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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Annexe

ARRETE JUSC1936209A du 19 décembre 2019, « Annexe ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000039630569 (consulté le 30 août 2026).
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Résumé officiel

[...] La médiation judiciaire et conventionnelle. La conciliation judiciaire et conventionnelle. L'arbitrage interne. Droit pénal : Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial. [...]

[...] Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent : 1° Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois [...] l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ; 2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques [...]

[...] Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. [...]

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