[...] La SGFGAS s'appuie pour cela sur la grille susmentionnée et compare cette grille avec le coût de cautionnement pratiqué pour le prêt bénéficiant de la contre-garantie du FGRE. [...] En cas de contrôles faisant apparaître une anomalie, la SGFGAS avertit par courrier l'organisme de cautionnement d'un non-respect de la baisse tarifaire exigée par la convention. [...]
[...] Infractions relatives aux dispositions réglementaires ou conventionnelles résultant d'erreurs matérielles non répétitives comme par exemple une erreur consécutive à une perte de dossiers, une erreur de [...] Répétition manifeste des infractions relatives aux dispositions réglementaires ou conventionnelles ou méconnaissance volontaire de celles-ci ; 8. [...]
[...] articles D. 319-23 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; - les prêts collectifs finançant des travaux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle [...] organisme de cautionnement souhaitant cautionner les éco-prêts copropriétés ou les prêts collectifs finançant des travaux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation conventionnelle [...]
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