Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Jurisprudence administrative (CE, TA, CAA)

Tribunal administratif de Nouméa, du 12 décembre 1998, 9800243, mentionné aux tables du recueil Lebon

CETAT, 12 décembre 1998.
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008266510
(consulté le 30 août 2026).

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📅 12/12/1998 🏛 CETAT Accès à la ressource

Résumé officiel

CETAT01-04-03-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -Liberté de circulation sur le territoire de la République - Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).

CETAT26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -Atteinte illégale - Existence - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers en Nouvelle-Calédonie à l'acquisition d'un billet retour (1).

CETAT46-01-04,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Nouvelle-Calédonie - Admission sur le territoire - Décret du 13 juillet 1937 subordonnant l'admission des citoyens français et des étrangers à l'acquisition d'un billet retour - Illégalité - Existence (1).

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