Alimenté par : Claudia (ADFI Alsace), Gaëlle (ADFI Alsace), Isabelle ADFI Alsace, Maïlé Onfray, Marie-Ange

Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 26/08/2026

Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. — Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal.

LOI 52-401 du 15 avril 1952, « Loi n° 52-401 du 14 avril 1952 de finances pour l'exercice 1952. — Paragraphe 5 : Renforcement du contrôle fiscal. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000516428
(consulté le 28 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 15/04/1952 📄 LOI NOR : 52-401 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] sont reproduites par le commerçant sur la copie de la facture ou sur tout autre document comptable. [...] du client ne sont pas indiquées ; 2° L'existence du client à l'époque de l'opération, sous l'identité et à l'adresse mentionnées, ne peut être établie. [...]

[...] La confiscation totale ou partielle du fonds de commerce pourra être prononcée. [...]

[...] Sont exclus de ce dépôt, les documents prévus à l'article 2 de la loi du 21 juin 1943. [...]

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.

← Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

Tous les articles