Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

Procédure de demande de permis.

ARRETE du 18 janvier 1977, « Procédure de demande de permis. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006153062
(consulté le 27 août 2026).

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📅 18/01/1977 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants. 1. Documents cartographiques. [...] Documents d'identité. a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ; b) Si le demandeur est une [...]

[...] A cette demande doit obligatoirement être joint en cinq exemplaires un dossier comprenant les documents et pièces justificatives suivants. 1. Documents cartographiques. [...] Documents d'identité. a) Si le demandeur est une personne physique, toutes pièces justificatives de l'état civil, de la qualité de la profession et du domicile du demandeur ; b) Si le demandeur est une [...]

[...] A partir de cette date, les bois dénombrés seront aux risques et périls de l'acheteur, sans préjudice du droit de rétention en cas de liquidation de biens, règlement judiciaire, banqueroute, faillite personnelle [...]

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