[...] L'ouvrier détenteur de l'objet par lui ouvré peut exercer le droit de rétention dans les conditions prévues par les articles 570 et suivants du code civil. [...]
[...] nécessaires pour s'assurer que les dispositions applicables sont effectivement observées et notamment : 1° Interroger, avec ou sans témoin, l'employeur ou le personnel de l'entreprise, contrôler leur identité [...] , demander des renseignements à toute autre personne dont le témoignage peut sembler nécessaire ; 2° Requérir la production de tout registre ou document dont la tenue est prescrite par la présente loi [...]
[...] Dans ce but, il peut, notamment, enquêter auprès des entreprises et des syndicats, réclamer aux parties tous documents ou renseignements d'ordre comptable et financier susceptibles de lui être utiles. [...] L'expert est tenu au secret professionnel, quant aux documents à lui confiés. De leur côté, les parties remettent à l'expert un mémoire et les observations qu'elles jugeront utiles de présenter. [...]
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