[...] Pour l'application des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels des établissements publics de recherche, autres que [...] Les personnels visés par le présent article doivent pour bénéficier respectivement des articles 26 et 48 du décret du 30 décembre 1983 susvisé en faire la demande lors de l'établissement de leur dossier [...]
[...] Sont équivalentes aux fonctions de directeurs de recherche, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels énumérés ci-dessous : - à l'Institut Pasteur, les chefs de laboratoire et [...]
[...] Pour l'application des dispositions de l'article 5 du décret du 28 décembre 1984 susvisé, les fonctions exercées par les personnels scientifiques contractuels dans les établissements hospitaliers publics [...]
[...]et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu le décret n°[...]
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires, modifié ; Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, et notamment ses articles 26 et 48 ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ; Vu le décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, et notamment son article 5 ; Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique ; Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.) ; Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ; Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ; Vu le décret n° 86-576 du 14 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique ; Vu le décret n° 86-612 du 14 mars 1986 fixant la liste des établissements hospitaliers et des établissements de recherche ou de santé assimilés aux établissements publics de recherche ; Vu l'avis du comité technique paritaire central, dans sa séance du 16 janvier 1987,
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