[...] Elle veille au développement des transmissions sous forme télématique et à l'amélioration de l'accès aux informations à caractère public contenues dans le répertoire. 2° Elle étudie toute mesure relative [...]
[...]décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué au budget, Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ; Vu le décret n° 76-1053 du 16 novembre 1976 relatif à l'enregistrement et à la révision des formulaires administratifs : Vu le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié créant des centres de formalités des entreprises ; Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales ; Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ; Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux et de certains organismes subventionnés ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 25 septembre 1990 ; Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés du 18 septembre 1990 ; Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale en date du 30 mars 1990 ; Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
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