[...] statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; c) Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble du personnel inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers [...] de ce personnel du projet proposé par le chef d'entreprise : - soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble du personnel, des salariés signataires ; - soit un procès-verbal rendant compte [...]
[...] Les participations déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L. 441-5 du code du travail peuvent résulter de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs [...] Elles peuvent également résulter de la répartition, entre l'ensemble du personnel de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord, de sommes dont les critères [...]
[...] salariés en application de l'accord d'intéressement et déductibles du résultat imposable en vertu de l'article L. 441-5 du code du travail peuvent provenir : - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel [...] selon le champ d'application de l'accord, d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette entreprise ou ce ou ces établissements ; - soit de la répartition, entre l'ensemble du personnel [...]
[...]Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; Vu le décret n°[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives ouvrières de production ; Vu la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable ; Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 modifiée relative aux fonds communs de placement ; Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ; Vu la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; Vu le décret n° 83-357 du 2 mai 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ; Le Conseil d'Etat (section sociale et section des finances réunies) entendu,
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