Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. — Titre IV : Compétence des commissions paritaires

ARRETE du 2 avril 1985, « Arrêté du 15 février 1982 relatif aux commissions paritaires consultatives départementales et locales des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social. — Titre IV : Compétence des commissions paritaires ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000674224
(consulté le 28 août 2026).

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📅 02/04/1985 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation à un concours ou à un examen, conformément aux dispositions des décrets n° 75-489 du 16 juin 1975 et 78-517 du 30 mars 1978 ; Du refus [...] d'attribution d'un congé d'éducation ouvrière dans les conditions prévues par le décret du 13 octobre 1984, modifié par le décret n° 81-573 du 15 mai 1981 (art. 3) ; Du refus d'attribution du congé en [...]

[...] Les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 1960 modifié relatif à la constitution des commissions paritaires départementales et locales du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou [...]

[...]Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires locales sont désignés par délibération de l'assemblée gestionnaire de l'établ[...]

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