Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES — TITRE IV : COTISATIONS

DECRET 79-606 du 21 décembre 1985, « Décret n°79-606 du 3 juillet 1979  RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES — TITRE IV : COTISATIONS ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006106865
(consulté le 28 août 2026).

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📅 21/12/1985 📄 DECRET NOR : 79-606 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les associations, congrégations et collectivités religieuses font parvenir à la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes, au plus tard le 15 juin et le 15 décembre de chaque année, une déclaration [...] Cette déclaration fournit les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses et des assurés relevant d'elles conformément [...]

[...] tardive ou manifestement inexacte, la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes peut procéder à l'évaluation d'office des cotisations payables par les associations, congrégations et collectivités religieuses [...]

[...] Les membres des congrégations et collectivités religieuses peuvent opter pour le régime particulier défini au troisième alinéa de l'article L. 613-16 du code de la sécurité sociale soit lors de leur affiliation [...]

[...]et membres des congrégations et collectivités religieuses, notamment son article 20 ; Vu le décret n° 58-1291[...]

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