[...] La commission administrative paritaire compétente prévue à l’article 15 joue le rôle de conseil de discipline. [...] Les modalités de fonctionnement du conseil de discipline sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. [...]
[...] Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d’un mois à dater de la réception par son président du rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. [...] En cas de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut décider qu’il y a lieu de surseoir à émettre son avis jusqu’à la décision de cette juridiction. [...]
[...] Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s’il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils [...]
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