[...] Le comité d'administration du syndicat de communes répartit entre les collectivités adhérentes les dépenses engagées pour le fonctionnement du syndicat, de la commission paritaire intercommunale, du conseil [...] de discipline intercommunal et du conseil de discipline départemental, prévus aux articles 34 et 36 ci-dessus. [...]
[...] Ne pourra figurer au dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques ou religieuses de l'intéressé. [...]
[...] Le conseil de discipline doit statuer dans le délai d'un mois à dater de la réception du rapport du maire par son président, s'il s'agit du conseil de discipline du premier degré et du recours de l'agent [...] s'il s'agit du conseil de discipline d'appel. [...]
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