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Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 30 janvier 1976 portant interdiction d'installation et de maintien en service de certaines soupapes de sûreté

ARRETE du 21 février 1976, « Arrêté du 30 janvier 1976 portant interdiction d'installation et de maintien en service de certaines soupapes de sûreté ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000857926
(consulté le 29 août 2026).

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📅 21/02/1976 📄 ARRETE Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le présent arrêté s'applique aux soupapes de sûreté dont le guidage inférieur de la tige est assuré par des pièces soumises au contact permanent du fluide sous pression ou de condensats accumulés à l'échappement [...]

[...]Est interdite, à compter de la date de publication du présent arrêté, l'installation des soupapes définies à l'article 1er ci-dessus, pour la protecti[...]

[...]Le directeur des mines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

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