[...] Si, pour certaines lignes de contact telles que les lignes d'alimentation des chariots de ponts roulants ou exceptionnellement des ponts roulants eux-mêmes il est impossible de satisfaire à l'égard des [...] particulièrement avertis des précautions à prendre pour éviter les dangers de l'électricité et l'installation devra répondre aux trois conditions suivantes : a) La tension de service de la ligne de contact [...]
[...] interdit d'employer comme partie d'un circuit actif la terre, un conducteur de protection, une canalisation ou enveloppe métallique ou une structure métallique faisant partie d'un bâtiment, cette interdiction [...]
[...] La possibilité d'un contact fortuit avec les parties actives d'un culot et de la douille correspondante doit être éliminée à partir du moment où le culot est en place. [...] En outre, ces organes de contact ne doivent assurer ou supprimer la mise à la terre, la mise au neutre ou la liaison équipotentielle que lorsque l'appareil est hors tension. [...]
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail,
Vu le chapitre 1er du livre II du code du travail, et notamment l'article 67 ainsi conçu :
Des règlements d'administration publique déterminent ...
2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail ;
Vu le décret du 4 août 1935, modifié le 13 juillet 1939, portant règlement d'administration publique en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l'avis de la commission de sécurité du travail ;
Le Conseil d'Etat entendu,
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