Coaching et Développement Personnel Violences sexuelles en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainag

DECRET 87-37 du 28 mars 1992, « Décret n°87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-I de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour certains services de télévision le régime applicable à la publicité et au parrainag ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000332332
(consulté le 30 août 2026).

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📅 28/03/1992 📄 DECRET NOR : 87-37 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Les messages publicitaires doivent être exempts de toute discrimination raciale ou sexuelle, de scènes de violence ou d'éléments pouvant provoquer la peur ou encourager les abus, imprudences ou négligences [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 27-I ; Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

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