[...] Conformément à l'article 36 de la loi du 2 juillet 1990 : - la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales donne son avis sur toutes les questions relatives au maintien de l'unité statutaire [...] , à la gestion sociale et à l'intéressement du personnel des exploitants publics qui lui sont soumises par le ministre ou les représentants du personnel. [...]
[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales est présidée par le ministre chargé des postes et télécommunications ou son représentant. [...] La Poste ; - cinq représentants désignés par le président du conseil d'administration de France Télécom ; - quinze représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels [...]
[...] La Commission supérieure du personnel et des affaires sociales se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande écrite de la moitié [...] au moins des représentants titulaires du personnel. [...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 36 ; Vu le décret n° 90-1121 du 18 décembre 1990 portant organisation de l'administration centrale du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace ; Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace en date du 23 novembre 1990,
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