[...] Quatre représentants du personnel de l'établissement élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service [...] et deux au titre des personnels enseignants et de documentation. [...]
[...] Quatre représentants du personnel du centre élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation nationale dont deux au titre des personnels administratifs, ouvriers et de service et deux [...] au titre des personnels enseignants et de documentation. [...]
[...] Les personnels non titulaires, occupant des emplois permanents à temps complet, rémunérés sur des crédits inscrits à la section du budget visée au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus, qui sont soumis [...] Les personnels techniques et ouvriers sont maintenus dans leur situation et leurs droits. [...]
[...]57-589 du 16 mai 1957 modifié relatif au statut du personnel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 57-589 du 16 mai 1957 modifié relatif au statut du personnel des cadres administratifs, pédagogiques et scientifiques de l'Institut national de documentation pédagogique et de perfectionnement et de distribution des moyens d'enseignement (Institut pédagogique national) ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ; Vu le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ; Vu le décret n° 68-986 du 14 novembre 1968 relatif au statut des personnels techniques contractuels en fonctions dans les établissements relevant de la direction des enseignements supérieurs ; Vu le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 modifié créant l'Institut national de recherche et de documentation pédagogique ; Vu le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 fixant les conditions et modalités de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ; Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche en éducation et formation ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation nationale ; Vu l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.