Abus de faiblesse et Emprise mentale
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) — Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la
LOI IOMD2327297L du 10 mai 2024, « LOI n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes (1) — Chapitre Ier : Consacrer les pouvoirs et le rôle de la mission interministérielle chargée de la mise en œuvre de la ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000049523123
(consulté le 30 juillet 2026).
Résumé officiel
[...] Chapitre V bis : Mise en œuvre de la politique de prévention et de lutte contre les dérives sectaires , Art. 21-1 [...]
[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-15 , Art. 227-17[...]
[...]A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-14[...]
Visas — textes légaux cités
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,L'Assemblée nationale a adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-865 DC du 7 mai 2024 ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :