La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
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Cette décision rejette le pourvoi d'un homme condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et à dix ans d'interdiction d'exercer auprès de mineurs, pour agressions sexuelles aggravées. Psychothérapeute autodidacte, il avait profité de cette activité pour s'introduire dans une famille dont il a exacerbé les conflits jusqu'à provoquer une scission, et commis les faits sur un mineur au cours de ses séances de « thérapie ».
Cette affaire concerne une association gérant un lieu de vie et d'accueil pour mineurs, dont l'autorisation a été retirée par le département, la cellule d'assistance en matière de dérives sectaires ayant saisi le procureur et l'enquête ayant relevé qu'un enseignement parallèle était dispensé aux mineurs accueillis. La cour administrative d'appel de Bordeaux annule partiellement le jugement.
Cette affaire concerne une assistante maternelle dont l'agrément a été réduit de quatre à deux enfants, l'administration lui reprochant notamment d'avoir proposé aux parents d'une fillette qu'elle gardait de l'exorciser pour faire sortir « le mal » qui l'envahissait, alors qu'elle avait constaté des hématomes sur son front. La cour administrative d'appel de Paris rejette sa requête.
Cette décision concerne un divorce entre un ressortissant allemand et une Française, dont deux enfants sont nés. Il était reproché à la mère de refuser son rôle et de confier les enfants à d'autres pour vaquer à ses occupations, se trouvant sous l'emprise de « la secte de la Rose », et d'élever mal ses enfants.
Cette affaire concerne un homme condamné pour abus de faiblesse aggravé par la cour d'appel de Toulouse, dans un contexte de groupe engendrant un épuisement des victimes, avec emprise et sujétion. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision concerne un adulte ayant construit une emprise sur un enfant en usant de références et de métaphores religieuses dans ses propos et ses lettres, parfois érudites et perturbantes, lui répétant notamment qu'il s'agissait d'un amour qui ne pouvait être contrarié car « voulu par Dieu ». Les experts qualifient cette emprise de véritable asservissement psychologique.
Cette affaire concerne un homme condamné pour escroquerie et travail dissimulé, ayant fait diffuser des annonces se présentant comme médium et voyant et obtenu plus de 10 000 euros de ses clients. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette décision de la chambre criminelle confirme la condamnation d'un homme pour exercice illégal de la médecine et exercice de la profession de médecin sous un pseudonyme.
M. Jean-Claude X... a été condamné en appel à 6 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées sur trois mineurs de moins de 15 ans. Le condamné contestait cette décision devant la Cour de cassation, criant au complot et reprochant aux juges de s'être fondés sur de simples « présomptions ».Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle retient que la culpabilité est solidement établie par :Les témoignages séparés mais parfaitement concordants des victimes, qui avaient 7 et 8 ans au moment des faits (l'une d'elles, Steve, avait 21 ans lors de son témoignage à l'audience, dix ans après les faits).Les aveux de l'accusé, qui avait reconnu les attouchements devant une commission de discipline interne de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Mormons) à laquelle il appartenait.Résultat : Le pourvoi est rejeté. La condamnation à 6 ans de prison est définitive."qu'il résulte des déclarations des représentants de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, que Jean-Claude X... devant une commission de discipline a reconnu les faits d'attouchements sexuels sur les enfants"
Cette décision, l'une des plus longues du fonds, concerne un homme condamné à trois ans d'emprisonnement pour abus de l'ignorance ou de la faiblesse de personnes vulnérables, à la tête d'un système de structures d'accueil et d'une comptabilité opaque ayant permis des mouvements financiers vers la Suisse et des acquisitions immobilières, une commission parlementaire s'étant penchée sur cette affaire. La cour d'appel de Toulouse statue sur cet appel correctionnel.
Cet arrêt de la cour d'appel d'Agen statue en assistance éducative sur la situation de fillettes non scolarisées. L'expert décrit un environnement qui « ressemble à une communauté religieuse », la grand-mère maternelle y tenant le rôle d'une mère supérieure, et la mère revendique la non-scolarisation de ses filles comme un choix.
Cette affaire concerne une procédure dans laquelle était contestée la désignation d'un expert, aucun expert n'étant inscrit à la discipline « exorcisme », le juge ayant retenu une personne pour sa compétence particulière. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.