[...] Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 [...] A..., au ministre de l'intérieur et à Me Burkatzki. Délibéré après l'audience du 16 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Nizet, président, M. Barteaux, président-assesseur, M. [...]
[...] A... et de leurs trois enfants dans le délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. [...] A... et de leurs trois enfants. Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2. [...]
[...] En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions [...] L'arrêté contesté n'a pas pour effet de séparer les enfants du requérant de l'un de leurs parents et il n'est pas davantage établi que les enfants de M. [...]
[...] De cette union est née, le 29 juillet 2022, l'enfant Eva. A la date du refus implicite de séjour, Mme C... était enceinte d'une deuxième enfant qui naîtra le 27 septembre 2024. [...] Elle a exercé une activité de garde d'enfants à domicile de septembre 2021 à juin 2022 et des activités bénévoles au profit du Secours populaire français jusqu'en juillet 2022. [...]
[...] de cette enfant. 7. [...] l'enfant. 13. [...]
[...] Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou [...] privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 7. [...]
[...] Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des [...] B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. [...]
[...] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le ministre de l'intérieur conclut au rejet du pourvoi. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. [...] A..., au ministre de l'intérieur et au préfet de police. Délibéré à l'issue de la séance du 4 juin 2026 où siégeaient : M. Jean-Yves Ollier, assesseur, présidant ; M. [...]
[...] de séjour comme de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant [...] B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime. [...]
[...] ; elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnait l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant [...] A... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Rhône. Délibéré après l'audience du 16 juin 2026, à laquelle siégeaient : M. Pourny, président de chambre, M. [...]
[...] Mme C..., ressortissante ivoirienne née le 9 juin 1998 à Adiake (Côte d'Ivoire), déclare être entrée en France en septembre 2021, avec son compagnon et leur enfant B... E.... [...] C..., au ministre de l'intérieur, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chloé Sergent . Délibéré après l'audience du 18 juin 2026, où siégeaient : M. Chabert, président, M. [...]
[...] A..., ressortissant ivoirien né le 5 mai 1996 à Adiake (Côte d'Ivoire), déclare être entré en France en septembre 2021, avec sa compagne et leur enfant D... F... A.... M. [...] A..., au ministre de l'intérieur, au préfet des Pyrénées-Orientales et à Me Chloé Sergent. Délibéré après l'audience du 18 juin 2026, où siégeaient : M. [...]