La proportion élevée d'arrêts de la Cour de cassation ne reflète pas l'activité des tribunaux : elle tient au calendrier d'ouverture des décisions, dont la Cour de cassation a été la première étape.
Le principe de la mise à disposition du public de l'ensemble des décisions de justice a été posé par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, puis précisé et complété par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Le décret du 29 juin 2020 en confie la mise en œuvre à la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire et au Conseil d'État pour l'ordre administratif.
L'ouverture ne s'est pas faite d'un bloc : un échéancier, fixé par l'arrêté du 28 avril 2021 et modifié depuis (en dernier lieu par l'arrêté du 29 août 2025), l'étale juridiction par juridiction et matière par matière.
Concrètement, les jugements correctionnels et les arrêts de cour d'assises ne sont pas encore diffusés. Pour une affaire pénale, seule l'étape du pourvoi est aujourd'hui visible ici.
Le dispositif lui-même est en cours de réexamen : un groupe de travail installé le 4 février 2025 par le garde des Sceaux a remis son rapport le 11 juillet 2025 ; les suites restent en discussion.
Cette affaire concerne une assistante maternelle licenciée par le département du Cher pour avoir, pendant plusieurs années et sans autorisation du service, initié aux Témoins de Jéhovah les deux fillettes qui lui étaient confiées et favorisé leur éloignement de leur mère. La cour administrative d'appel juge la faute réelle mais pas assez grave pour justifier un licenciement pour faute grave, et confirme l'indemnisation de l'intéressée.
Cette affaire concerne deux hommes condamnés pour harcèlement moral et abus de faiblesse constitutif d'un acte frauduleux. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des poursuites dans lesquelles était discuté le caractère sectaire d'un mouvement et le recrutement clandestin d'adeptes. La Cour de cassation statue sur le pourvoi.
Cette décision porte sur le litige suivant : (5ème chambre) VU, enregistrée au greffe de la cour le 25 juin 1999, la requête présentée pour Mme Marie-Annick X..., par Me CHEVALLIER, avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9408884/7 du 17 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juillet 1992 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des.
Cette affaire concerne une femme condamnée pour complicité d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne un couple condamné pour abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne un guérisseur non déclaré poursuivi pour abus de faiblesse et exercice illégal de la médecine. La Cour de cassation statue sur son pourvoi.
Cette affaire concerne des personnes condamnées pour abus frauduleux, une mesure de tutelle étant discutée. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette affaire concerne des personnes condamnées à 200 000 francs d'amende chacune, une procuration générale contestée étant en cause dans une procédure d'abus de faiblesse. La Cour de cassation statue sur ces pourvois.
Cette affaire concerne des personnes ayant dépouillé la victime de ses biens en profitant de sa situation de détresse sociale, des enfants mineurs étant retirés par violence, une mesure de curatelle protégeant la victime. La Cour de cassation statue sur ce pourvoi.
Cette décision, publiée au bulletin, concerne un homme mis en examen pour abus de confiance aggravé, abus de faiblesse et prise illégale d'intérêt, une mesure de tutelle étant en cause. La Cour de cassation rejette son pourvoi.
Cette décision concerne un homme de 44 ans qui, témoin de Jéhovah, avait écrit puis répété qu'il refusait toute transfusion sanguine même au péril de sa vie, et à qui l'hôpital Tenon en a néanmoins pratiqué avant son décès. Sa veuve demandait réparation. Le Conseil d'État, en Assemblée, pose que le médecin ne commet pas de faute en accomplissant, dans le seul but de sauver le patient, un acte indispensable à sa survie et proportionné à son état.