[...] pensions civiles et militaires de retraite, dans la pension civile concédée, le cas échéant, en faveur des intéressés au titre de leur carrière de fonctionnaire ; 3° Des bonifications de deux années par enfant [...] prévues à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale en faveur des femmes ayant élevé un ou plusieurs enfants, ces bonifications n'étant pas toutefois accordées au titre des enfants ouvrant droit [...]
[...]exerçant dans les établissements spécialisés pour enfants et adolescents handicapés ; Vu l'ordonnance n°[...]
[...] Sans préjudice de restrictions particulières fixées par le ministre de l'agriculture, les fumigations mettant en oeuvre un gaz toxique sont autorisées en agriculture uniquement pour les traitements ci-après [...] : - des matières non destinées à la consommation humaine ou animale, végétaux ou produits végétaux ; - des locaux servant au stockage, à la transformation et au conditionnement des végétaux ou produits [...]
[...] Les installations de fumigation non spécialisées permettent le traitement, dans les conditions énoncées à l'article 2 du présent arrêté, des matières placées sous bâche étanche au fumigant utilisé, des [...] circonscription phytosanitaire concernée a été avisé par écrit par la personne physique ou morale, l'entreprise ou le groupement agréé, au moins trois jours ouvrables à l'avance, des dates et lieu de traitement [...]
[...] Les végétaux, produits végétaux et les locaux traités doivent être, aussitôt après ce traitement, soumis à un dégazage forcé ou naturel, afin d'assurer l'élimination des gaz de telle sorte qu'ils ne présentent [...]
[...] Ces pancartes de couleur rouge orangé doivent porter en gros caractères d'imprimerie les mots : "DANGER GAZ TOXIQUE", et la composition de la spécialité utilisée, ainsi que le symbole d'une tête de mort [...]
[...]ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille[...]
[...] Les établissements publics ou privés dispensant des formations sociales, initiales, permanentes et supérieures contribuent à la qualification et à la promotion des professionnels et des personnels salariés [...] et non salariés engagés dans la lutte contre l'exclusion, la prévention et la réparation des handicaps ou inadaptations, la promotion du développement social. [...]
[...] Il est créé dans chaque département un conseil du développement social présidé alternativement par le président du conseil général et par le représentant de l'Etat dans le département. [...] Le conseil départemental du développement social est consulté préalablement à l'élaboration du schéma départemental des établissements et services sociaux et médico-sociaux et du règlement départemental [...]
[...] besoins sociaux et notamment de ceux nécessitant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux ou par une autre voie ; - les perspectives de développement [...] Le schéma est arrêté par le Conseil général après avis du conseil départemental du développement social. [...]
[...] Ils peuvent faire toutes propositions en matière de formations supérieures en fonction des priorités de leur développement économique, social et culturel. [...]
[...] Les membres du personnel enseignant des écoles conservent leur statut d'agents du territoire. [...]
[...] Elle contribue au développement de l'expression et de la diffusion des langues et cultures locales. [...]
[...] Ils peuvent faire toutes propositions en matière de formations supérieures en fonction des priorités de leur développement économique, social et culturel. [...]
[...] Les membres du personnel enseignant des écoles conservent leur statut d'agents du territoire. [...]
[...] Elle contribue au développement de l'expression et de la diffusion des langues et cultures locales. [...]
[...] Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales [...]
[...] Lorsqu'une des infractions en matière d'hygiène et de sécurité qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures [...]
[...] La formation professionnelle et la promotion sociale font l'objet d'une politique coordonnée et concertée, notamment avec les organisations représentatives des employeurs et des salariés. [...] L'Etat peut participer au financement des actions de formation professionnelle par l'intervention des crédits du Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale et de ceux du Fonds national [...]
[...] En l'absence ou à défaut de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les délégués de bord exercent les attributions dévolues à [...] En outre, dans les entreprises où un comité d'entreprise n'est pas constitué, les délégués du personnel ou les délégués de bord doivent être consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement [...]
[...] Dans les entreprises comprenant au moins onze salariés, ces derniers élisent des délégués du personnel. [...]
[...] Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès ces derniers élisent des délégués du personnel. [...]
[...] Le travail de nuit est interdit pour les jeunes salariés de l'un ou l'autre sexe âgés de moins de dix-huit ans. [...]
[...]Les heures pendant lesquelles le travail est considéré comme travail de nuit sont fixées par le territoire après avis des organisations syndicales d'e[...]
[...]Les femmes ne peuvent être employées à aucun travail de nuit dans les usines, manufactures, mines et carrières, chantiers, ateliers et dépendances, de[...]
[...] présente ordonnance a pour objet de promouvoir une politique de développement économique et d'aménagement du territoire, visant à corriger les inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés [...] territoire sur l'exploitation rationnelle de ses ressources au profit de l'ensemble de la population, en rééquilibrant les différents secteurs d'activité ; 2° Permettre la participation de toutes les communautés [...]
[...] L'office de commercialisation et d'entreposage frigorifique pourra être transformé en société d'économie mixte à laquelle il fera apport de son patrimoine. [...]
[...] Monsieur le Président, L'avenir de la Nouvelle-Calédonie nécessite la mise en oeuvre d'une nouvelle politique de développement pour corriger les inégalités économiques et sociales entre les différentes communautés [...] De nouvelles structures permettront à la communauté mélanésienne d'intervenir en tant qu'agent économique dans le respect de sa spécificité. [...]
[...] Lorsque le développement économique le justifie, l'office foncier peut, à la demande des groupements relevant du droit local intéressés, donner à bail des terres à des personnes physiques ou morales, en [...]
[...] soulte, que celle-ci n'excède pas la moitié de la valeur des biens échangés ; Les aliénations moyennant rente viagère servie pour la totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels [...]
[...] Il nomme le personnel. [...]
[...] Dans les entreprises comprenant un effectif minimum de salariés, ces derniers élisent des délégués du personnel. [...] du personnel sont fixés après avis des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan territorial. [...]
[...] En l'absence ou à défaut de comité d'entreprise ou de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel et les délégués de bord exercent les attributions dévolues à [...]
[...] Les délégués du personnel et les délégués de bord ont pour mission : - de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application de la législation [...]