Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] promesse d'embauche à sa sortie de prison en qualité de maçon, son casier judiciaire mentionne huit condamnations ; qu'il a ainsi été condamné le 20 novembre 1997 à quatre mois d'emprisonnement pour abus de faiblesse [...]

[...] exerce un emploi d'agent polyvalent et qu'elle communique en français avec son concubin, et que ce dernier étant de nationalité différente, un retour dans son pays d'origine entraînerait une rupture des liens familiaux [...]

[...] Maria X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 20 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de complicité d'abus de faiblesse [...]

[...] n'aurait pas contracté, il est précisé que le dol ne se présume pas mais doit être prouvé ; Monsieur Jean Michel X... de par sa profession, et son expérience ne peut se prétendre victime d'un abus de faiblesse [...]

[...] illicite, comme portant atteinte à la fois à ses droits d'auteur sur les photographies illustrant le propos, à la présomption d'innocence et aux droits de la défense à l'occasion de la procédure pour abus de faiblesse [...] que l'arrêt constate qu'ont été publiés de larges extraits de témoignages recueillis dans les procès-verbaux dressés lors de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse [...]

[...] a été régulièrement appelé à présider l'audience à la place du président titulaire, empêché ; Que le moyen sera donc écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...] dernière à son égard, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et méconnu le principe de la présomption d'innocence" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]

CETAT56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES. OCTROI DES AUTORISATIONS. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL (C.S.A.) - LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION - REFUS D'OCTROI D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE - EVICTION IRRÉGULIÈRE DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES RADIOPHONIQUES - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE - CONDITION - NOTION DE PERTE DE CHANCES SÉRIEUSES - EXISTENCE. (1).

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. CARACTÈRE INDEMNISABLE DU PRÉJUDICE - AUTRES CONDITIONS. - REFUS D'OCTROI, PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL (C.S.A.), D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE (LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION) - EVICTION IRRÉGULIÈRE DE LA PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES RADIOPHONIQUES - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE - CONDITION - NOTION DE PERTES DE CHANCES SÉRIEUSES - EXISTENCE. (1).

CETAT60-04-03-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. PRÉJUDICE MATÉRIEL. PERTE DE REVENUS. - REFUS D'OCTROI, PAR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL (C.S.A.), D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIODIFFUSION SONORE (LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 MODIFIÉE RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION) - ANNULATION PRONONCÉE PAR LE CONSEIL D'ETAT - EFFETS - INDEMNISATION DU PRÉJUDICE - EVALUATION DU MANQUE À GAGNER - ELÉMENTS PRIS EN COMPTE - MODULATION EN FONCTION DES CIRCONSTANCES EXISTANT À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE D'APPEL STATUE - OBTENTION ULTÉRIEURE D'AUTORISATIONS - RÉPARATION CIRCONSCRITE À LA PÉRIODE DE PRIVATION DE FRÉQUENCES. (2).

[...] EXPOSÉ DU LITIGE Sur requête de Monsieur le Procureur de la république du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, saisi dans le cadre d'une enquête pour abus de faiblesse, le juge des tutelles du [...] Une information pénale est en cours concernant l'abus de faiblesse dans laquelle Madame Marie-Thérèse X...divorcée Y...s'est constituée partie civile par l'intermédiaire du tuteur. [...]

[...] aux sollicitations thérapeutiques déviantes auxquelles peuvent être exposés les malades atteints du cancer, l'autre, aux difficultés que représentent l'enseignement et la formation à des pratiques non conventionnelles [...]

[...] allégations sur l'absence de règles, la prévention visant non un manquement à la réglementation relative aux dépôts mais un pacte de corruption et ses contreparties ; que les développements relatifs à l'ostracisme [...] allégations sur l'absence de règles, la prévention visant non un manquement à la réglementation relative aux dépôts mais un pacte de corruption et ses contreparties ; que les développements relatifs à l'ostracisme [...]

[...] janvier 1995 par Mme Kheira X..., née le 31 janvier 1967 à Oran, d'une part, et Joseph Y..., né le 1er janvier 1911, d'autre part ; que, courant 2004, au cours d'une enquête pénale pour des faits d'abus de faiblesse [...] adoptés qu'il résultait de l'enquête diligentée qu'il n'avait existé aucune communauté de vie entre Mme X... et Joseph Y... et que les fonds que ce dernier lui remettait étaient le produit des abus de faiblesse [...]

[...] épouvantable réputation ; ils sont évidemment là aussi les premiers à souffrir, en tout cas, quand leur communauté, on aspire tout simplement à une vie normale » ; que ce propos qui tend à souligner l'ostracisme [...]