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Un étudiant niçois est placé sous contrôle administratif (MICAS) en 2026 pour avoir harcelé et menacé des étudiantes, cherché des armes sur le Dark web et adhéré à la mouvance violente et misogyne « incel » (glorifiant les tueries de masse).La décision : Le Conseil d'État rejette son recours et valide la mesure. Le juge estime que son comportement est une menace grave et relève de l'apologie du terrorisme, justifiant son interdiction de quitter Nice et son pointage quotidien à la police.> Faire un signalement pour harcèlement et propos misogyne violent sert à mettre sur surveillance des individus potentiellement dangereux. 

Le site 20minutes.fr publie un article sur une mère accusée d'infanticide, en précisant dans le sous-titre qu'elle est membre des Témoins de Jéhovah. La Fédération nationale des Témoins de Jéhovah s'estime indirectement visée et exige un droit de réponse, que le journal lui refuse.Ici, en janvier 2026, La Cour de cassation rejette définitivement la demande de la Fédération. Elle juge que mentionner la religion d'un fait-diversier ne donne pas de droit de réponse à l'organisation religieuse nationale, tant que celle-ci n'est pas nommément ou directement visée.> Les Témoins de Jéhovah perdent leur procès et doivent verser 3 000 € au directeur de 20 Minutes.

Une femme a passé plus de 20 ans au sein d'une communauté religieuse non reconnue juridiquement (groupement de fait). Ses dirigeants (un couple) ont délibérément refusé de l'affilier à la caisse de retraite des cultes (CAVIMAC), qualifiant la démarche d'« anti-évangélique » (alors qu'ils cotisaient pour eux-mêmes par ailleurs). La victime a agi en responsabilité pour obtenir réparation de sa perte de droits à la retraite.Les dirigeants d'une structure sans personnalité morale peuvent-ils s'abriter derrière leurs fonctions pour exclure leur responsabilité personnelle, à défaut de "faute détachable" ?La décision de la Cour de cassation : Non. Le pourvoi des dirigeants est rejeté. La Cour pose un principe strict :    « Toute faute commise par les dirigeants d’une collectivité dépourvue de personnalité juridique constitue une faute personnelle de nature à engager leur responsabilité à l’égard de la victime, peu important que la faute soit ou non détachable de l’exercice de leurs fonctions. »  La Cour de cassation rappelle que l'écran de la "faute détachable des fonctions" (qui protège habituellement les mandataires sociaux) n'existe pas pour les dirigeants d'un groupement de fait. En cas de violation délibérée d'une obligation légale, leur responsabilité civile personnelle est engagée de plein droit. Les époux sont condamnés in solidum à verser 72 079 € à la victime.

Un homme, magnétiseur et praticien de reiki, a été accusé par une patiente d'agressions sexuelles commises lors d'une séance. La victime a porté plainte pour viol en 2015, les faits ayant été requalifiés en agressions sexuelles aggravées (attouchements sur la poitrine, les fesses et le sexe).Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction d'exercer des techniques de médecines alternatives impliquant un contact physique.Les juges ont retenu deux éléments clés :Une contrainte morale : il avait été recommandé à la victime par une amie, ce qui créait un lien de confianceUne contrainte physique : la victime était allongée, nue, sous l'emprise d'un état de sidération qui l'empêchait de réagirUn abus de sa position de thérapeuteLe pourvoi en cassationLe condamné contestait sa culpabilité et la sévérité de la peine. La Cour de cassation rejette tous ses arguments et confirme la condamnation, estimant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision tant sur la culpabilité que sur la peine.

Un naturopathe a pratiqué de nombreuses injections sur une cliente dans de mauvaises conditions d'hygiène, provoquant chez elle une septicémie fulgurante à staphylocoque doré. Il a été condamné en appel pour mise en danger de la vie d'autrui à 1 an de prison avec sursis, une interdiction d'exercer et 13 000 € d'amende.Exemple d'un passage à La Cour de cassation :    Confirme la culpabilité : Pratiquer illégalement des actes médicaux réservés aux médecins/infirmiers constitue bien une violation délibérée d'une obligation de sécurité.    Annule la peine d'amende : La cour d'appel a omis de motiver le montant de l'amende (13 000 €) au regard des ressources et des charges réelles du condamné.L'affaire est renvoyée en appel uniquement pour recalculer et justifier le montant de l'amende. La culpabilité, elle, est définitive.

M. Jean-Claude X... a été condamné en appel à 6 ans d'emprisonnement pour agressions sexuelles aggravées sur trois mineurs de moins de 15 ans. Le condamné contestait cette décision devant la Cour de cassation, criant au complot et reprochant aux juges de s'être fondés sur de simples « présomptions ».Décision : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la condamnation. Elle retient que la culpabilité est solidement établie par :Les témoignages séparés mais parfaitement concordants des victimes, qui avaient 7 et 8 ans au moment des faits (l'une d'elles, Steve, avait 21 ans lors de son témoignage à l'audience, dix ans après les faits).Les aveux de l'accusé, qui avait reconnu les attouchements devant une commission de discipline interne de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (Mormons) à laquelle il appartenait.Résultat : Le pourvoi est rejeté. La condamnation à 6 ans de prison est définitive."qu'il résulte des déclarations des représentants de l'Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours, que Jean-Claude X... devant une commission de discipline a reconnu les faits d'attouchements sexuels sur les enfants"

M. Aldo X... était employé depuis 1985 comme gardien et agent d'entretien par l'Association française de l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (les Mormons). En 1995, l'association l'a licencié pour motif économique.Pour justifier ce licenciement, l'association expliquait qu'elle avait changé de politique interne : elle demandait désormais à ses propres fidèles (membres bénévoles) d'entretenir eux-mêmes les lieux de culte afin de faire des économies, ce qui supprimait de fait le poste du salarié. La cour d'appel de Metz avait donné raison à l'association religieuse.C'est important d'aller jusqu'au bout : La Cour de cassation casse et annule le jugement de la cour d'appel :Absence de motif économique valable : La Cour rappelle qu'en droit du travail (selon l'article L. 321-1 en vigueur), un changement de politique interne ou le choix de confier le travail à des bénévoles ne suffit pas, en soi, à caractériser une cause économique réelle et sérieuse.Sanction : L'association religieuse est condamnée aux dépens et doit verser 15 000 francs (environ 2 280 €) au salarié.L'arrêt de la cour d'appel est annulé. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy pour être rejugée. Le licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse.