Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
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loi About-Picard
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aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
[...] Quant à l'abus de faiblesse invoqué, il n'est nullement démontré ainsi que l'a justement relevé le tribunal qu'au-delà du handicap proprement dit, Monsieur X... ait souffert d'une quelconque déficience [...]
[...] d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-3 [...]
[...] Plusieurs plaintes ont été déposées entre juin 1999 et 2000 contre des salariés et la société pour abus de faiblesse et l'instruction a été close fin 2002. [...] Z... et la société, coupables des faits d'abus de faiblesse. Par arrêt du 2 février 2004, la cour d'appel de Caen a confirmé la culpabilité et les peines des prévenus dont celle de M. [...]
[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 23 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion, chantage, tromperie et abus de faiblesse [...] satisfaisant pas en la forme aux conditions de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 5 mai 2006 des chefs d'extorsion, chantage, tromperie et abus de faiblesse [...]
[...] indication de montant ; que les éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse ne sont pas réunis, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 223-15-2 [...]
[...] portes de placard avaient été changées après la visite des lieux et sans son accord ; - sa qualité d'handicapé, qui permettait de le considérer comme particulièrement vulnérable et victime d'un abus de faiblesse [...]
[...] d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 893 du code civil, 223-15-2 [...] des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]
[...] une condamnation passée en force de chose jugée, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-504 [...]
[...] département de l'Hérault, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires [...]
[...] département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires [...]
[...] département de l'Eure, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires [...]
[...] département du Vaucluse, dénonce le discrédit jeté sur sa candidature par les déclarations, relayées dans les médias nationaux et régionaux, d'un député alléguant les liens entre ce parti et les mouvements sectaires [...]