Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cassation criminelle - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi étendant une incrimination à une nouvelle catégorie de prévenus

[...] l'épreuve, 3 000 euros d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]

[...] de Marcel Y... qui l'autorisait à édifier le mur litigieux dont les époux Y... ont contesté la validité en saisissant le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile pour abus de faiblesse [...] respectivement en 1918 et 1923, d'accéder en voiture à leur garage, ce qui les a privés de l'usage normal de cette dépendance durant 5 ans ; qu'une telle voie de fait, commise au surplus dans un contexte d'abus de faiblesse [...]

[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 décembre 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de séquestration, abus de faiblesse [...]

[...]administrations, notamment son article 24 ; Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la[...]

[...] Nicole, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Y..., en date du 7 février 2007, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de faiblesse, abus de confiance [...]

[...] Jacques, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Maria Candida DA Y..., épouse DE Z..., des chefs d'abus de faiblesse [...]

Cassation civil - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition

Cassation civil - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Forme de l'expression utilisée - Précision des faits - Caractérisation - Cas - Propos assimilant les sectes à des groupes totalitaires, les comparant à la mafia, et leur imputant d'extorquer l'adhésion de leurs adeptes sur lesquels elles exercent des moyens de pression

Cassation civil - PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition

[...] séjour le même jour que sa mère ; que dès lors cette dernière, qui ne remet pas en cause la décision concernant son fils, ne peut donc soutenir que la décision attaquée entraînerait une rupture des liens familiaux [...]

[...] X... demandait la confirmation du jugement en toutes ses dispositions et que la société civile immobilière 33 rue de la République soutenait qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse et retenu que les premiers [...]

[...] Caisse nationale de prévoyance assurances (la CNP) en y désignant comme bénéficiaires ses héritiers ; qu'après son décès le 29 juin 1998, La Poste a déposé plainte pour tentative d' escroquerie et abus de faiblesse [...]