Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
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état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
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manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
[...] tutelle d'Edwige X... de Y..., mettait en cause la responsabilité de Me Z..., notaire, qu'elle accusait de s'être rendu coupable d'abus de confiance aggravée, de faux en écritures publiques et d'abus de faiblesse [...]
[...] circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-27, 223-15-2 [...] complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, pour la personne coupable du délit d'abus d'ignorance ou de faiblesse d'une personne vulnérable, prévu par l'article 223-15-2 [...]
[...] Ainsi jugé et prononcé par application des articles 470 du code de procédure pénale et 223-15-2 AL.1 du code pénal. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, rédigé par M. MIDY C. J... [...]
Cour d’appel -
Cour d’appel - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motif - Indications particulières -
Cour d’appel - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières
[...] débats ayant eu lieu en audience publique, le 23 novembre 2005 ; Vu les articles 149, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * * Attendu que Monsieur Patrick Z..., poursuivi pour abus de faiblesse [...]
[...]relations avec les administrations ; Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention[...]
[...] Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale imputable à un service de guerre, si elles bénéficient de l'article 124 du code susindiqué. [...]
[...] décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ; 8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale [...]
[...] décédé, lorsque ces veuves ont obtenu ou auraient été en droit d'obtenir, avant leur remariage, une pension dans les conditions prévues au 5° ci-dessus ; 8° Les femmes d'invalides internés pour aliénation mentale [...]
[...] les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2 [...]
[...] les conditions d'exercice de cette activité constituent une présomption sérieuse qu'elle est susceptible de commettre ou de faciliter l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2 [...]
[...] s'il estime, après examen de la demande : « 1° Qu'il existe une présomption sérieuse que l'investisseur est susceptible de commettre l'une des infractions visées par les articles 222-34 à 222-39, 223-15-2 [...]