Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] chambre de l'instruction retient que, par arrêt définitif, cette personne a bénéficié d'une décision de non-lieu dans une information précédemment ouverte sur ces mêmes faits, sous la qualification d'abus de faiblesse [...]

[...] pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 devenu l'article 223-15-2 [...]

[...] détention et l'éloignement de sa famille ; Attendu que si le premier président de la cour d'appel a justement constaté l'absence de justification du lien de causalité entre sa détention et la rupture des liens familiaux [...]

Cassation criminelle - 1°
COUR D'ASSISES - Questions - Intention de donner la mort - Réponse négative par la cour d'assises de première instance - Réponse acquise à l'accusé (non).

Cassation criminelle - 2°
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Audition - Témoin contredisant les conclusions de l'expert - Observations (article 169 du Code de procédure pénale) - Absence - Effet.

Cour d’appel - PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Infractions - Constatation

[...] attesté par le certificat d'un médecin ou par la notoriété publique, les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale [...]

[...] A, membre de l'Eglise de Scientologie, la cour administrative d'appel de Paris s'est bornée à relever qu'il n'était pas sérieusement contesté que ces informations ont été collectées au titre des dispositions [...] A à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente le mouvement sectaire, que ce seul motif d'ordre général, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, n'est pas de nature à justifier [...]

[...] communication, avec l'accord du ministre ; Considérant que, pour estimer que le ministre était tenu de s'opposer à la communication directe des informations demandées par Mme A, membre de l'Eglise de Scientologie [...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...]

[...] communication, avec l'accord du ministre ; Considérant que, pour estimer que le ministre était tenu de s'opposer à la communication directe des informations demandées par Mme A, membre de l'Eglise de Scientologie [...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...]

[...] communiquer les informations concernant Mlle A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mlle A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mlle A ou l'Eglise de Scientologie [...]

[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]

[...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme A ou l'Eglise de Scientologie [...]