Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
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sujétion psychologique
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[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] A à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] A ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]
[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]
[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]
[...] communiquer les informations concernant Mlle A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mlle A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mlle A ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme A ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme A ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]