Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
emprise coercitive
état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
organisation sectaire
groupe sectaire
manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme X contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme X à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme X ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme A ou l'Eglise de Scientologie [...]
[...] communiquer les informations concernant Mme A contenues dans le fichier des renseignements généraux, le ministre de l'intérieur s'est fondé exclusivement sur l'appartenance de Mme A à l'Eglise de Scientologie [...] seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer que les informations contenues dans le fichier des renseignements généraux concernant Mme A ou l'Eglise de Scientologie [...]
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Procédures d'exécution forcée (non).
[...] traitement depuis sa libération ; Attendu en définitive que compte tenu de la durée de la détention (49 mois), de la souffrance morale et physique endurée par le requérant ainsi que de la rupture des liens familiaux [...]
[...] l'âge du requérant au moment de son incarcération (36 ans), des fonctions électives qu'il occupait et de l'impossibilité d'exercer son mandat public du fait de la détention, ainsi que de la rupture des liens familiaux [...]
Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers.
Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances
Cassation criminelle - 1°
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Excès de pouvoirs - Enquête préliminaire - Garde à vue - Annulation - Limites.
Cassation criminelle - 2°
APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Evocation - Cas - Annulation d'actes de l'enquête.