Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
emprise coercitive
état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
organisation sectaire
groupe sectaire
manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
[...] Gilles Bottine, magistrat, est nommé secrétaire général de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires à compter du 1er février 2003. [...]
Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Formes - Lettre recommandée avec avis de réception - Domaine d'application.
Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Prévenu mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
[...] connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., pris de la violation des articles 112-1, 223-15-2 [...] distribuait sans contrepartie des sommes importantes, sans indiquer en quoi cet état de faiblesse était en outre apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 223-15-2 [...]
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes
Cour d’appel - APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence - /
[...] vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'ancien article 313-4 du code pénal, repris à l'article L 223-15-2 [...]
[...] déjà été saisi dans le cadre de la procédure ; que le juge n'était saisi que des faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile du 26 novembre 1996 qui ne se référait pas à un abus de faiblesse [...] le curateur avait profité de son mandat et de la faiblesse de Michèle Z..., pour obtenir d'elle la signature d'un testament et détourner ses biens ; qu'en énonçant n'être pas saisie du délit d'abus de faiblesse [...]
Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Compétence - Compétence territoriale - Action en dehors de la compétence territoriale - Enquête préliminaire - Conditions.
CETAT335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.
[...] Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. [...]
[...]interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, Arrêtent :[...]
[...] Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires peut [...]
[...]interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires,[...]