Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
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Cour d’appel - ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNEEléments constitutifs - Constatations suffisantes - /
Cour d’appel - FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs
Cour d’appel - a
Cour d’appel - AGRICULTURE
[...] volets si, comme l(admet le ministre, seuls les rapports de visite sont importants dans l(exercice du métier ; que chaque enseignant qui l(a visité contredisait le précédent ; qu(il a été victime de l(ostracisme [...]
[...] de la violation des articles 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'abus de faiblesse [...] est établi par les circonstances de l'espèce et non simplement présumé ainsi qu'allégué par Catherine Y... ; " 1) alors que le délit d'abus de faiblesse suppose pour être constitué que soit démontré [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et abus de faiblesse [...]
[...] . 122-8, L. 122-9 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable d'abus de faiblesse [...] état de faiblesse pour obtenir leur consentement à la souscription d'engagements particulièrement onéreux et disproportionnés au regard de leurs besoins et de leurs ressources ; que le délit d'abus de faiblesse [...]
Cour d’appel - LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application
[...] faire revenir sur sa volonté de résiliation exprimée dans une lettre recommandée suppose la réitération d'actes commis par la même personne, lorsque celle-ci est poursuivie comme auteur du délit d'abus de faiblesse [...] le harcèlement dont a fait l'objet Raymonde X..., visant à faire pression sur elle pour la faire revenir à deux reprises sur sa volonté de résiliation, constitue un acte frauduleux constitutif d'abus de faiblesse [...]
Cassation criminelle - PRESSE - Immunité - Discours ou écrits devant les tribunaux - Portée.
[...] et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par les prévenus ; " aux motifs que, compte tenu de la nature de l'infraction continue de l'abus de faiblesse [...] étant observé qu'il a été fait régulièrement application à l'espèce des dispositions nouvelles de la loi pénale ; " alors que la cour d'appel s'est prononcée uniquement sur la prescription de l'abus de faiblesse [...]
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai.
Cassation criminelle - CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité.