Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
2004 articles disponibles
223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
emprise coercitive
état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
organisation sectaire
groupe sectaire
manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
CETAT335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Juridictions correctionnelles - Composition - Incompatibilité - Poursuites pour abus de faiblesse - Magistrat ayant entendu la prévenue dans le cadre de la procédure de placement sous tutelle de la victime (non).
[...] défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... et Sylvie A... épouse X... coupables d'extorsion (pour les faits antérieurs au 1er mars 1994) et d'abus de faiblesse [...] , pour les faits postérieurs, sont caractérisés ; " alors, d'une part, que les délits d'extorsion et d'abus de faiblesse supposent tous les deux la violence ou la contrainte ; qu'en déduisant [...]
Cassation criminelle - SUBORNATION DE TEMOINS - Pressions, manoeuvres ou artifices - Pressions - Menaces de dépt d'une plainte - Portée - Faiblesse psychologique de la victime.
[...] attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de faiblesse [...] l'espèce d'un faux intellectuel ; qu'en conséquence, l'infraction d'altération frauduleuse de la vérité par l'obtention frauduleuse de la signature, ainsi que cela a été démontré au titre de l'abus de faiblesse [...]
[...] Par décision no 2001-504 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la SARL Sorano Lorraine pour sa liaison [...]
Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
Cour d’appel - PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle
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CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES
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Cour d’appel - SUCCESSION - Indivision successorale - Administrateur provisoire - Nomination
Cour d’appel - DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise fournissant la marchandise vendue - Conditions - /
Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime - /