Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Abus de confiance par employé de banque - Banque - Dépositaire des fonds et titres appartenant à la victime.

CETAT19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION

[...] Lionel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1998, qui, pour escroquerie, tromperies, abus de faiblesse, faux, usage de faux, infractions à la réglementation [...]

Cassation criminelle - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Eléments constitutifs - Elément légal - Remise de valeurs sans contreparties réelles.

[...] Personnes en fin de vie Différentes approches de la mort (sociale, culturelle...). Souffrance et douleur : physique, psychologique. Relation à l'autre. Soins palliatifs. 7. [...]

[...] pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'UNADFI [...] ; "aux motifs que l'UNADFI, dont l'article 1er des statuts stipule qu'elle a pour but de réunir, d'animer et de coordonner les différentes associations locales (ADFI), et dont l'article 2 ajoute "au besoin [...]

[...] pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Maria Y... coupable des délits de vol au préjudice d'une personne vulnérable, d abus de confiance et d'abus de faiblesse [...] Raoul R. que de l'illégalité de ses propres pratiques ayant consisté à profiter du déclin de ce dernier pour le dépouiller de ses biens ; " alors que les délits de vol, d'abus de confiance et d'abus de faiblesse [...]

[...] Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 1998, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise et l'épreuve [...] de l'arrêt attaqué que Jeanne X... a consenti à Frédéric Y... un prêt, de sorte que c'est celui-ci qui s'est engagé à la rembourser ; qu'en déclarant néanmoins Frédéric Y... coupable du délit d'abus de faiblesse [...]

[...] susvisée, est de donner aux marins désignés comme responsables des soins médicaux les connaissances leur permettant d'effectuer, dans leur situation d'isolement et sous le contrôle du médecin consultant du CCMM [...] deux modules, l'un théorique, l'autre pratique : AMM 1 Aide médicale en mer : - échanger et analyser des expériences vécues ; - connaître les responsabilités respectives du capitaine et du médecin du CCMM [...]

[...] , 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, en date du 12 mars 1999, a rejeté la demande de mise enliberté formée par Joseph X..., détenu des chefs d'abus de faiblesse [...]

CETAT60-02-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS

CETAT60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE