Abus de faiblesse et Emprise mentale

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.

Cassation criminelle - 1°
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Abus de faiblesse - Réalisation à la suite d'une sollicitation particulière - Eléments constitutifs - Etat de faiblesse ou d'ignorance de la victime.

Cassation criminelle - 2°
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie en matière de prestations de services - Eléments constitutifs - Location d'immeuble - Non-respect par le locataire de l'affectation des locaux (non).

[...] Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 novembre 1995, qui, pour démarchage illicite et abus de faiblesse, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et mise [...] d'insuffisance, a justifié sa décision d'imputer au demandeur, comme gérant de fait de la société "urgences dépannages services", la responsabilité pénale des infractions de démarchage illicite et abus de faiblesse [...]

Cassation criminelle - JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels.

[...] dépendaient totalement de volontés tierces; que la société TBH s'est trouvée progressivement mais inéluctablement asphyxiée par celle qui avait fini par disposer d'un véritable droit de vie ou de mort sociale [...] décision; "qu'en énonçant de manière péremptoire que la société TBH s'est trouvée progressivement mais inéluctablement asphyxiée par celle qui avait fini par disposer d'un véritable droit de vie ou de mort sociale [...]

Cassation civil - DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Action d'une association cultuelle - Association citée dans une publication intitulée "sectes ..." - Absence de préjudice - Appréciation souveraine.

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CETAT17-03-02-07-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC -Admission d'un aliéné sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Compétence administrative (1).

CETAT17-03-02-08-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE, PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Admission sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Compétence administrative (1).

CETAT49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES -Admission sur demande d'un tiers dans un établissement psychiatrique privé - Contentieux - Compétence de la juridiction administrative (1).

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[...] de l'enquête préliminaire, même s'il s'est rétracté devant le juge d'instruction et à l'audience, en faisant état d'une contrainte des enquêteurs, laquelle n'est pas crédible; que la thèse d'un endoctrinement [...]

Cassation criminelle - (sur le second moyen)
INSTRUCTION - Détention provisoire - Ordonnances - Appel - Appel de mise en examen - Fins de non-recevoir étrangères à son objet - Examen (non).