Focus sur les articles 223-15-2 du Code pénal (abus de faiblesse).
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223-15-2
223-15-3
223-15-4
2001-504
2024-449
MIVILUDES
UNADFI
CCMM
ADFI
sujétion psychologique
sujétion physique
sujétion psychique
placement sous sujétion
endoctrinement
ostracisme
abus de faiblesse
abus de l'état de faiblesse
emprise mentale
emprise coercitive
état de sujétion
dérive sectaire
mouvement sectaire
organisation sectaire
groupe sectaire
manipulation mentale
coercition psychologique
contrôle coercitif
isolement de la famille
désinsertion sociale
provocation à l'abandon de soins
provocation à l'abstention de soins
lavage de cerveau
About-Picard
loi About-Picard
rupture des liens familiaux
mort sociale
aliénation mentale
affaiblissement des capacités critiques
pression à la rupture familiale
[...] SILVA X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 juillet 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de faiblesse [...]
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
[...] Les infractions au code de la santé publique, spécialement l'exercice illégal de la médecine (art. L. 372 et suivants du code de la santé publique) ; 3. [...]
Cassation civil - CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Article de presse estimé diffamatoire (études des sectes) - Constatation du fait que le journaliste n'avait pas manqué à son devoir professionnel - Motif relevant que les éléments publiés ne permettaient de retenir la vérité des faits rapportés - Absence de contradiction.
[...] AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Eglise évangélique de Pentecôte", dont le siège est ..., en cassation [...] Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association "Eglise évangélique [...]
Cassation civil - APPEL CIVIL - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande en paiement d'un franc de dommages-intérêts (non) .
Cassation civil - (sur le 1er moyen du pourvoi principal)
SANTE PUBLIQUE - Malade mental - Placement d'office par arrêté préfectoral - Contestation du rapport d'expertise - Validité du rapport - Constatation suffisante.
[...] Article D.P. 398 Les détenus en état d'aliénation mentale ne peuvent être maintenus dans un établissement pénitentiaire. [...]
CETAT01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE -Placement d'office.
CETAT01-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -Placement d'office - Arrêté préfectoral fondé sur un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle et transmis au préfet par le ministère public - Légalité.
CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE (1) Caractère contradictoire de la procédure - Absence. (2) Motifs du placement - Arrêté préfectoral fondé sur un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle et communiqué au préfet par le ministère public - Légalité.
CETAT61-03-04-01-01-02 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES - ETABLISSEMENTS DE SOINS - MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE (1) Caractère contradictoire de la procédure - Absence. (2) Motifs - Arrêté préfectoral fondé sur un rapport d'expertise psychiatrique établi dans le cadre de l'instruction d'une affaire criminelle et communiqué au préfet par le ministère public - Légalité.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.
CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES.