Abus de faiblesse et Emprise mentale

CETAT01-03-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART. 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Placement d'office des aliénés - Arrêté préfectoral - [Art. L.343 du code de la santé publique].

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE -Prescription des mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [Art. L.344 du code de la santé publique].

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES -Mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [Art. L.344 du code de la santé publique] - Compétence exclusive du maire pour les prononcer, sauf à Paris.

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES [1] Mesures provisoires nécessaires - [Art. L.344 du code de la santé publique] - Compétence exclusive du maire pour les prononcer, sauf à Paris. [2] Placement d'office - Arrêté préfectoral - Motivation obligatoire - [Art. L.342 du code de la santé publique] - Motivation suffisante.

CETAT61-01 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -Police des aliénés - Placement d'office - Arrêté préfectoral - Motivation obligatoire - [Art. L.343 du code de la santé publique] - Motivation suffisante.

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE -Mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes atteintes d'aliénation mentale - [art. L.344 du code de la santé publique] - Compétence des commissaires de police à Paris.

CETAT17-03-02-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -Compétence administrative - Conséquences dommageables d'un arrêté de placement d'office [art. L.344 du code de la santé publique] irrégulier en la forme.

CETAT60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Existence - Placement d'office [art. L.344 du code de la santé publique] - Préfet ayant statué avec retard et sans être suffisamment informé.

CETAT60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Placement d'office d'une personne atteinte d'aliénation mentale [art. L.344 du code de la santé publique] - Préfet ayant statué avec retard et sans information suffisante - Faute lourde.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Placement d'office [art. L.344 du code de la santé publique] fautif durant vingt jours.

CETAT17-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Internement dans un établissement psychiatrique - Appréciation de la nécessité de la mesure [art. L.351 du code de la santé publique] [1].

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Retard mis par le préfet à se prononcer sur le cas d'une personne internée d'urgence [art. L.344 du code de la santé publique] - Faute lourde.

CETAT60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard mis par le préfet à se prononcer sur le cas d'une personne internée d'urgence dans un établissement psychiatrique [art. L.344 du code de la santé publique] - Faute lourde.

[...] QU'IL EST CERTAIN QUE LES MANIFESTATIONS VIOLENTES AUXQUELLES SE SONT LIVREES LES ENFANTS POUR NE PAS SUIVRE LEUR PERE A L'EGARD DUQUEL ELLES N'EPROUVAIENT AUPARAVANT AUCUNE AVERSION, RESULTENT DE L'ENDOCTRINEMENT [...]

Cassation civil - * GUERRE DE 1939 - Prescription - Suspension - Mobilisés et prisonniers de guerre - Durée.

Cassation civil - * ALIENES - Aliéné interné mais non interdit - Impossibilité d'agir - Prescription civile - Suspension.

CETAT16-03-01-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des alinénés - Responsabilité.

CETAT49-05-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Responsabilité.

CETAT60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Police des aliénés - Commune.

CETAT60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Généralités - Déduction des sommes déjà versées pour la réparation des dommages subis - Déductibilité des sommes versées à un sinistré sur les fonds recueillis par souscription nationale à la suite de la rupture du barrage de Malpasset.

CETAT60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES -Déduction des sommes déjà versées pour la réparation des dommages subis - Déductibilité des sommes versées à un sinistré sur les fonds recueillis par souscription nationale à la suite de la rupture du barrage de Malpasset.

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Adultère - Cause péremptoire - Effet - Prononcé du divorce - Nécessité.

Cassation civil - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ALIENES - INTERNEMENT ADMINISTRATIF - PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

Cassation civil - 1) MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Absence de consentement - Aliénation mentale - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.

Cassation civil - 2) MARIAGE - Nullité - Vice du consentement - Erreur - Erreur sur la personne - Etat mental du futur conjoint - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.

CETATPENSIONS. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. - CARACTERES DES PENSIONS CONCEDEES. - TAUX DE LA PENSION..* MAJORATIONS POUR LES GRANDS INVALIDES - ARTICLE L. 37 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE.

Cassation civil - * EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - DEFAUT DE SIGNIFICATION - DISCUSSION CONTRADICTOIRE. Cassation civil - * EXPERTISE - NULLITE - SIGNIFICATION A AVOUE - INACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE - NULLITE (NON). Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - RAPPORT - SIGNIFICATION A AVOUE - DEFAUT - DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES.

Cassation civil - * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - DEMENCE DE L'EPOUX COUPABLE - PREUVE /. Cassation civil - * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMENCE DE L'EPOUX COUPABLE.

Cassation civil - * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Cassation civil - * ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. Cassation civil - * ENQUETE - DEMANDE - RECCEVABILITE - CONDITIONS. Cassation civil - * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE. Cassation civil - * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DEMANDE - RECEVABILITE - CONDITIONS. Cassation civil - * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS /.