Abus de faiblesse et Emprise mentale

CETATCOMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - ALIENES..* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

CETATPOLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES ALIENES. - PLACEMENT D'OFFICE..* REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE

CETAT- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

CETAT- MOTIF. ABSENCE D'ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC ET A LA SECURITE DES PERSONNES.

Cassation civil - VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONDITION SUFFISANTE.

Cassation civil - 1) CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - EXPERTISE DE DROIT COMMUN ORDONNEE AU LIEU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE.

Cassation civil - 2) SECURITE SOCIALE ASSURANCDES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - INOPPOSABILITE D 'AGIR RESULTANT D'UN ETAT D'ALIENATION MENTALE.

Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Véhicule - Examen du permis de conduire. Cassation civil - * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Examen - Examinateur - Responsabilité - Accident survenu au cours des épreuves.

Cassation civil - * CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Examen - Examinateur - Qualité. Cassation civil - * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Charge - Accident survenu au cours d'un examen du permis de conduire - Faute de l'examinateur - Réparation incombant à l'Etat.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Mesures d'urgence à l'égard des aliénés.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Aliénés - Mesures d'urgence - Pouvoirs du maire.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Placement d'office des aliénés - Compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif.

CETAT49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES [1] Mesures d'urgence - Compétence du maire. [2] Arrêté préfectoral de placement d'office - Information tardive du Parquet. [3] Compétences respectives du juge judiciaire et du juge administratif.

CETAT60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Mesures d'urgence prises à l'égard des aliénés.

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique.

CETAT17-03-02-08-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES -Placement d'office - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

CETAT49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office dans un hôpital psychiatrique - [1] Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L. 343 du Code de la santé publique. [2] Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

Cassation civil - ARBITRAGE EXEQUATUR OPPOSITION IRRECEVABILITE CONSTATATIONS SUFFISANTES

Cassation civil - CHOSE JUGEE IDENTITE D'OBJET VENTE VENTE D'IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES PREMIERE DECISION ORDONNANT LA REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DEMANDE ULTERIEURE EN NULLITE DE LA VENTE EN RAISON DE L'ALIENATION MENTALE DU VENDEUR

Cassation civil - 1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - INACTION DU PERE - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT MENTAL DU PERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND

Cassation civil - 2. FILIATION LEGITIME - ENFANT CONCU PENDANT LE MARIAGE - ENFANT NE PLUS DE CENT-QUATRE-VINGTS JOURS APRES LA CELEBRATION DU MARIAGE - PRESOMPTION ABSOLUE

Cassation civil - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - MANDAT AD LITEM - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - CONDITIONS

Cassation civil - 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSES - ETAT DE SANTE

Cassation civil - 2. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DEMANDE EN DIVORCE NON FONDEE

Cassation civil - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND