Abus de faiblesse et Emprise mentale

CETAT19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. - PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. - ACTIVITÉ D'ESCORT.

CETAT60-02-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES ÉCONOMIQUES. - SERVICES FISCAUX. - MÉCONNAISSANCE DE L'OBLIGATION DU SECRET PROFESSIONNEL AUQUEL SONT SOUMIS LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (ARTICLE L. 103 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES. ABSENCE EN L'ESPÈCE (1). MÉCONNAISSANCE DU PRINCIPE DU SECRET DE L'INSTRUCTION (ARTICLE 11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE). ABSENCE (2).

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée

[...] A... a participé au recrutement, à l'endoctrinement et au départ en Syrie de plusieurs personnes issues de l'agglomération orléanaise ayant rejoint les rangs de l'organisation terroriste Jaysh B.... [...]

[...] Mme Clervie MONSHOUWER est nommée conseillère technique chargée de la laïcité et de la lutte contre les dérives sectaires au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer [...]

[...] cours, sans caractériser la connaissance par le prévenu de cet état de vulnérabilité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 223-15-2 [...] du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 20. [...]

[...] Ils retiennent que, contrairement à ce que soutient la partie civile, il n'a pas davantage été recueilli d'élément permettant de confirmer l'existence d'un ostracisme de M. [...]

[...] sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ; - les découvertes de cadavres non identifiés ; - les dérives sectaires [...]

[...] sont menées dans le cadre de la procédure prévue à l'article 26 de la loi du 21 janvier 1995 susvisé ou dans le cadre d'une enquête pénale ; - les découvertes de cadavres non identifiés ; - les dérives sectaires [...]

CETAT48-01 Pensions. - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

CETAT26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT À L’EFFACEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (ART. 17 DU RGPD ET 51 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978) – 1) A) CHAMP – EXCLUSION – DONNÉES DONT LE TRAITEMENT EST NÉCESSAIRE À L’EXERCICE D’UNE MISSION D’INTÉRÊT PUBLIC – B) PORTÉE – DROIT NE PERMETTANT PAS DE REMETTRE EN CAUSE L’APPRÉCIATION PORTÉE SUR UNE PERSONNE PAR UNE ADMINISTRATION – 2) ILLUSTRATION.

[...] l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2022, qui, pour pression sur les croyances des élèves ou tentative d'endoctrinement [...] présente pas un caractère sérieux, dès lors que l'article L. 141-5-2 du code de l'éducation, qui incrimine les comportements constitutifs de pressions sur les croyances des élèves ou de tentatives d'endoctrinement [...]

[...] se bornait à attirer l'attention du notaire sur la fausse signature qui était présentée comme étant celle de sa mère sur l'acte de renonciation au droit de préemption et indiquait suspecter un abus de faiblesse [...]