Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l'exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 [...]

[...] professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 [...]

CETAT01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (ART. L. 231-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE.

CETAT30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE.

CETAT55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - CHIROPRACTEURS - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION RÉGLEMENTÉE - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (ART. L. 231-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ABSENCE.

[...] F... étant en outre poursuivi pour abus de faiblesse à l'encontre de M. B... ; que M. [...] X... et F..., du chef d'abus de faiblesse au préjudice de M. T... [...]

[...] B... des chefs de meurtre et complicité, de tentative de meurtre et d'abus de faiblesse et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats [...] chambre de l'instruction doit prononcer sur chacun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs d'abus de faiblesse [...]

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

[...] pénitentiaire d'insertion et de probation, logement à proximité d’un emploi, autre) ; le motif de sa demande (expulsion locative, logement insalubre, logement indigne, logement indécent, séparation, rupture des liens familiaux [...]

[...] des articles 1 de la Constitution du 4 octobre 1958, 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 9 de la Convention des droits de l'homme, 1 de la loi du 9 décembre 1905, 223-15-2 [...]

[...] que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 [...]

[...] E..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 10e section, en date du 16 août 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de faiblesse, pratique [...]

[...] Timothée de Montgolfier, membre du conseil d'administration ; Mme Annie Guibert, présidente nationale du Centre de lutte contre les manipulations mentales, Mme Jeannine Dijoux, secrétaire générale, et [...]

[...] 7e chambre, en date du 13 mars 2018, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 1er mars 2017, n°14-88.520) dans la procédure suivie contre le premier des chefs de vols, escroqueries aggravées et abus de faiblesse [...] F... et Mme O..., épouse F... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries aggravées, escroquerie, vol et abus de faiblesse pour le premier, recel pour la seconde ; qu'il [...]