Abus de faiblesse et Emprise mentale

Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conformité des produits et services - Obligation générale de conformité - Garantie légale de conformité - Vendeur intermédiaire professionnel - Action directe de l'acheteur agissant en qualité de consommateur contre le vendeur initial - Possibilité (non)

[...] Il est, en effet, indiqué dans le procès-verbal : "Nous ne reconnaissons pas l'infraction d'abus de faiblesse, n'ayant jamais utilisé de moyen de pression, ni n'ayant jamais eu l'intention d'extorquer [...]

CETAT60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux.

CETAT60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice.

[...] au public en ligne, le législateur a pris en compte l'ampleur particulière de la diffusion des messages prohibés que permet ce mode de communication, ainsi que son influence dans le processus d'endoctrinement [...]

[...] abus de faiblesse commis sur les personnes d'Odette D... et Elisabeth E..., sur la période du 15 février 2007 au 5 juin 2016, et non uniquement des actes de vente de 2007 ; qu'au visa d l'article 223-15-2 [...] l'ordonnance de renvoi qui l'avait saisie, en sorte que la prescription de l'acte publique avait été acquise au plus tard le 17 mai 210, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 223-15-2 [...]

[...] entre les mains de Mme Jacqueline C... de la somme séquestrée par la MACSF Epargne Retraite pour le montant de 287.525,71 €, et d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour abus de faiblesse [...] nullité pourtant précis et opérant, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en second lieu, et en toute hypothèse QU'à supposer adoptés les motifs du jugement relatifs à l'abus de faiblesse [...]

[...] dans une situation administrative non prévue statutairement ; qu'il est ainsi établi que le directeur de l'hôpital a commis des actes caractérisant un harcèlement moral ; qu'il est évident qu'un tel ostracisme [...]

[...] au public en ligne, le législateur a pris en compte l'ampleur particulière de la diffusion des messages prohibés que permet ce mode de communication, ainsi que son influence dans le processus d'endoctrinement [...]

[...] méconnu l'étendue de sa saisine, en violation de l'article 385 du code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, 223-15-2 [...] consistant à fréquenter des bars à hôtesses, étaient antérieures aux faits en cause en l'espèce, pour juger que le délit d'abus de faiblesse n'était pas établi, la cour d'appel a méconnu l'article 223-15-2 [...]

[...] L'appelant produit enfin sa plainte pour abus de faiblesse consécutive à la souscription de quatre crédits à la consommation d'un montant cumulé de 40.000,00 € environ, pour lesquels des procédures judiciaires [...]

[...] Z... lequel a répondu "ne rien à voir avec tout cela", un courrier recommandé en date du 20 mars 2006 adressé à ce dernier par le bailleur et la plainte pour dégradation de biens et abus de faiblesse déposée [...]

[...] cour d'appel de VERSAILLES, en date du 31 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui, des chefs, notamment, de blanchiment aggravé, association de malfaiteurs, travail dissimulé et abus de faiblesse [...] X..., dans une information ouverte contre plusieurs personnes, notamment des chefs d'association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, et abus de faiblesse ; que, lors du règlement de l'information, après [...]