Abus de faiblesse et Emprise mentale

[...] Elles ont pour objet de prévenir l'endoctrinement d'individus susceptibles de commettre ensuite de tels actes. 6. [...]

[...] cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1 et 223-15-2 [...] A...coupable des faits d'abus de faiblesse et l'a condamné pénalement ; " aux motifs propres que l'article 223-15-2 du code pénal dispose notamment : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 [...]

[...] Y... légataire universel ; que celui-ci, poursuivi du chef d'abus de faiblesse, a été relaxé par un arrêt définitif du 28 décembre 2011 ; que Marylin X..., Mmes Sabine et Jacqueline X..., Mme Françoise [...] La relaxe pénale n'exclut pas l'existence d'une faute civile, d'autant que les éléments constitutifs de l'abus de faiblesse ne sont pas identiques à ceux du dol. [...]

[...] QU'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; que le vendeur d'un immeuble, victime d'un abus de faiblesse [...]

CETAT36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.

[...] La société Point d'appui, qui dispensait jusqu'en 2012 des formations de fasciathérapie, aux masseurs-kinésithérapeutes et ostéopathes et qui a cessé cette activité après la publication du guide susvisé [...] D'ailleurs, les requérantes soutiennent sur ce point, sans être contredites, qu'une enquête réalisée en 2003 auprès des masseurs kinésithérapeutes et masseurs khinésitérapeutes ostéopathes fait état de [...]

[...] le passé condamné à des peines importantes pour des faits de même nature ; que les faits dont il est soupçonné ont été commis dans le cadre d'une activité qui présente les caractéristiques d'une dérive sectaire [...] l'ordonnance du juge d'instruction, l'arrêt attaqué retient notamment que les faits dont l'appelant, déjà condamné pour des infractions semblables, a été mis en examen s'inscrivent dans le cadre d'une dérive sectaire [...]

[...] de loyers ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il n'avait jamais été démontré ni d'ailleurs soutenu par des procédures appropriées que monsieur Guy X...ait été victime d'une escroquerie ni d'un abus de faiblesse [...] violé l'article 4 du code civil ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en se bornant à affirmer qu'il n'avait « jamais été démontré » que monsieur Guy X...avait été victime d'une escroquerie ni d'un abus de faiblesse [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.

CETAT36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office.

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, § 3, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 223-15-2 [...] applicable aux faits du 2 avril 2009 non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, que le délai de prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse, prévu et réprimé par l'article 223-15-2 [...]

CETAT26-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. DROIT DE PROPRIÉTÉ. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. - DROIT À LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS SOUS RÉSERVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (ART. 9 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-4 DU CRPA) - PORTÉE - CAS DE SUPPORTS D'ENSEIGNEMENT - OBLIGATION DE RECUEILLIR AU PRÉALABLE L'ACCORD DE L'AUTEUR - EXISTENCE.

CETAT26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNICABLES. - DOCUMENTS COMMUNICABLES AU SEUL INTÉRESSÉ - DOCUMENTS DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE (II DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-6 DU CRPA) - CRITÈRES D'APPRÉCIATION - CONTENU DU DOCUMENT - EXISTENCE - MOTIF DE LA DEMANDE - ABSENCE.

CETAT26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. DOCUMENTS ADMINISTRATIFS NON COMMUNICABLES. - DOCUMENTATION DONT LA COMMUNICATION PORTERAIT ATTEINTE À LA SÛRETÉ DE L'ETAT, À LA SÉCURITÉ PUBLIQUE OU À LA SÉCURITÉ DES PERSONNES (D) DU I DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-5 DU CRPA) - IDENTITÉ DES INTERVENANTS, INSCRITS ET PARTICIPANTS AUX FORMATIONS SUR LES DÉRIVES SECTAIRES DISPENSÉES À L'ENM - INCLUSION.

CETAT26-06-01-02-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978. DROIT À LA COMMUNICATION. MODALITÉS DE L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION. - COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE (ART. 9 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978, REPRIS À L'ART. L. 311-4 DU CRPA) - PORTÉE - CAS DE SUPPORTS D'ENSEIGNEMENT - OBLIGATION DE RECUEILLIR AU PRÉALABLE L'ACCORD DE L'AUTEUR - EXISTENCE.