Abus de faiblesse et Emprise mentale

CETAT55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions.

[...] enfants nés de son union avec Mme Karine Y...depuis septembre 2006 ; qu'il n'était cependant détenu, au moins au titre de la condamnation criminelle, que depuis le 12 novembre 2009, soit une rupture des liens familiaux [...]

[...] sur le pourvoi formé par : - Mme Libiebon X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 10 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de faiblesse [...] éléments caractérisant délit d'escroquerie, ce qui ne permet pas à la partie civile de soutenir que le faux n'aurait causé aucun préjudice ; qu'il sera par ailleurs observé que la relaxe du chef d'abus de faiblesse [...]

[...] déposée le 23 juin 2011 auprès du parquet de Paris, par les quatre enfants de Gérard Y... à l'encontre de Mme X... à raison de divers faits par eux alors dénoncés comme ayant constitué les délits d'abus de faiblesse [...]

[...] la totalité des prélèvements effectués en rééquilibrage ont représenté environ 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus ; qu'il ne peut être considéré dans la situation décrite qu'il y ait eu abus de faiblesse [...] reconnu que les prélèvements effectués en rééquilibrage auraient représenté environ 600 € par mois, soit 60 % de ses revenus (arrêt attaqué, p. 6 § 5) ; qu'en considérant qu'il n'y avait pas eu abus de faiblesse [...]

[...] David X...au commissariat de police de Pontault-Combault pour abus de faiblesse contre son père, M. [...]

[...] publication de son assignation au Service de la publicité foncière (pièce 21), ses demandes sont recevables   ; Au soutien de son appel, Mme X...veuve Y..., née le 24 février 1932, fait état de l'abus de faiblesse [...] régulièrement des sommes de son compte bancaire, Mme Z... disposant d'une procuration sur ses comptes et du code secret de sa carte bleue   ; elle indique avoir déposé une plainte pénale pour abus de faiblesse [...]

CETAT17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions administratives.

CETAT19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation fiscale personnelle (ex VASFE).

CETAT19-02-01-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Compétence juridictionnelle.

CETAT19-02-03-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. Régularité de la procédure.

[...] demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention, 223-15-2 [...] avait pas lieu à suivre en l'état contre quiconque de ce chef ; " aux motifs propres que sur l'abus de faiblesse susceptible d'avoir été commis à l'encontre de Maria Y..., épouse X... : l'article 223-15-2 [...]

[...] d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les observations et les mémoires en défense produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 223-15-2 [...]

[...] délinquance et de la radicalisation ; 6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 [...]

[...] par la prévention de la délinquance ; 6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 [...]

[...] délinquance et de la radicalisation ; 6° Assure la coordination dans le département des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 [...]

[...] des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires [...]

[...] des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires [...]

[...] des actions préventives et répressives des pouvoirs publics à l'encontre des agissements contraires à la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires [...]